Lors de la dernière séance du Conseil municipal nous avons longuement parlé du logement à Houilles, voici mon intervention concernant la convention passée avec l'Etablissement Public Foncier des Yvelines.

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, CherEs Collègues,

Nous avons avec attention pris connaissance de cette convention portant sur un montant maximal de 5 millions d’euros sur 2 exercices budgétaires. C’est un effort, nous ne le nions pas, mais nous rappelons aussi qu’en 2011, la ville de Houilles n’a consacré que 1,70 % de son budget au logement.

Si l’objet de cette convention est intéressant, utile et nous l’espérons efficace au bout de ces deux années, nous avons cependant des  interrogations entre les objectifs affichés et le résultat final, que nul ne peut prédire ce soir.

Sur le périmètre de cette convention, pour le moment celle-ci s’applique sur 11 546 m2 de notre territoire communal, hors article 2,5 de celle-ci.

Chacun a bien évidemment en tête la superficie totale de notre commune, je me permets de la rappeler : 4,43 km2.

Si l’on rapporte donc ces deux chiffres on obtient 0,26 % de notre territoire concerné par cette convention. Force est de constater que les priorités affichées ne se reportent pas sur une partie élevée de notre territoire.

Nous rappelons aussi à l’ensemble du Conseil que les objectifs concernant le Contrat d’Offre Résidentiel du département n’ont pas été remplis en 2011, ce qui nous vaut un report du paiement de la subvention du Conseil général des Yvelines.

Une fois ces données posées, il faut visiblement faire avec, rentrons dans le cœur du document à savoir les 3 périmètres d’études et ce qu’il est prévu dessus.

Pour le secteur Faidherbe et Emile Zola c’est une part de 30 % consacré au parc social sur 71 unités, soit 21 logements.

Pour le secteur Henri Barbusse c’est une part de 50 % consacré au parc social sur 30 unités, soit 15 logements.

Enfin, pour le secteur Victor Schoelcher, nous avons 30 % des 24 logements consacrés au social, soit 7,2 logements.

Ces 3 opérations proposées, qu’elles soient dites d’impulsion ou opérationnelle ne modifieront pas la mixité sociale de ces quartiers.

Aussi, et parce que l’urgence est là, nous vous proposons ce soir de lisser l’ensemble des opérations pour les monter à 50 % de logements sociaux. Ainsi de 43,2 logements nous passerions alors à 62,5 unités. C’est un effort à consentir mais qui peut permettre d’aller, aussi minime soit-il, vers les 20 % de la loi S.R.U.

Afin que la mixité sociale soit pleinement conservée, parce nous avons aussi ce souci, cette responsabilité de préserver le cadre de vie de l’ensemble de notre population, nous vous proposons de jouer sur les différents types de logements qui existent : PLAI et PLUS d’une part puis PLS d’autre part.

Prenons un exemple, celui du secteur Faidherbe et Emile Zola, les 30% proposés par l’actuelle convention seraient consacrés à du social de type PLAI ou PLUS et les 20% que nous vous proposons de rajouter serait du PLS.

Je rappellerai simplement à l’assemblée que le PLS est un type de logement qui permet aux classes moyennes de se loger, notamment via le 1% patronal.

Vous en conviendrez, avec cette proposition nous atteindrions trois objectifs :

- celui de conserver cette nécessaire mixité sociale,

- celui d’aller vers les 20 % pour respecter la loi S.R.U,

- celui de dépenser notre crédit de 5 millions d’euros sur 2 deux ans, ce qui n’est absolument pas garanti en l’état actuel de la convention.

J’insiste vraiment sur ce fléchage des différents types de logements sociaux. Faire preuve de volontarisme politique c’est notamment rappeler à nos concitoyens que 60 % d’entre eux peuvent prétendre à un logement dit social.

La lecture de cette convention nous informe aussi en son article 13 que l’EPFY sollicite la ville de Houilles dans la communication d’un tableau de saisie des DIA afin de constituer son observatoire foncier. Nous demanderons, si vous en êtes d’accord, de transmettre ces informations à l’ensemble du Conseil municipal, ce qui nous permettra, à nous élus, de suivre attentivement ce dossier.

Nous avons bien noté la mise en place d’un comité de pilotage qui associe la commune et l’EPFY et qui doit se réunir au minimum une fois par an. Parce que nous en faisons une priorité et parce que la démocratie municipale doit pouvoir s’exprimer à chaque fois que cela est possible, nous vous demandons de bien vouloir ouvrir ce comité de pilotage à des membres de l’opposition afin de pouvoir exercer notre pouvoir de contrôle des actions de l’exécutif municipal de manière sereine.

Nous avons enfin une dernière proposition à vous faire, qui peut être l’objet d’une autre convention, mais qui nous paraît néanmoins importante, c’est de s’appuyer sur l’EPFY dans les missions de conseil qu’elle peut apporter à la ville de Houilles.

Alors que nous sommes en pleine élaboration de notre Plan Local d’Urbanisme, nous pensons important l’apport que peut constituer l’expertise des professionnels de cet établissement public.

Par cette intervention, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, nous montrons une fois de plus notre opposition constructive au service des Ovillois.

Sur cette convention, nous faisons 4 propositions très concrètes :

- le fléchage et l’accroissement du pourcentage de logements sociaux sur les opérations citées ;

- la transmission du tableau périodique des DIA ;

- l’ouverture du comité de pilotage à l’opposition ;

- la mission de conseil de l’EPFY dans l’élaboration du PLU.

Merci de votre attention.