Je présenterai ce soir lors de la séance du Conseil municipal (jeudi 17 novembre) ce voeu pour acter de la création d'une cérémonie de PACS à Houilles, comme cela se fait déjà dans certaines villes de France.
Je vous remercie chaleureusement de vos messages de soutien via les réseaux sociaux, cela montre à quel point il faut encore et toujours faire avancer nos idées sur les questions de société.
Article Courrier Des Yvelines Nov 2011 Pacs
PROJET DE VOEU:
Exposé des motifs :
Instauré depuis le 15 Novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La démarche s’effectue auprès du Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence.
Tout PACS conclu depuis le 1er Janvier 2007 fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. En cas de modification ou de dissolution du PACS, il y a aussi la mention en marge de l’acte de naissance. Les cérémonies civiles sont transcrites dans un registre à part, et ne doivent figurer en aucun cas dans les registres officiels d’état-civil.
L’enregistrement du PACS, qui, aux termes de la loi, se fait au greffe du tribunal d’instance, n’est entouré d’aucun cérémonial.
Cependant, afin d’assurer aux personnes qui signent un PACS une cérémonie du type parrainage républicain, certaines mairies ont adopté des vœux en ce sens.
D’après un avis juridique du « Courrier des Maires » en date de janvier 2009 en son numéro 220, il est précisé que : « Le Maire garde en l’absence de tout texte législatif ou réglementaire, toute latitude pour organiser ou pas ce type de cérémonie. »
Afin de garantir une parfaite égalité de traitement pour l’ensemble des concitoyens de notre commune qui souhaiteraient symboliquement célébrer leur PACS en mairie, nous vous proposons d’autoriser la ville de Houilles à célébrer une cérémonie de PACS après l’enregistrement auprès du Tribunal d’Instance.
Considérant la loi de 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité ;
Considérant l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales rappelant que « le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. »
Considérant que les mairies de France se doivent, dans le respect des valeurs républicaines, d’être les maisons communes de tous les habitants;
Considérant que de nombreuses villes accueillent dans leur salle des mariages depuis plusieurs années les concitoyennes et concitoyens qui souhaitent célébrer leur Pacs ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire de ces cérémonies un enjeu politicien visant à stigmatiser une partie de la population ;
Proposition de délibération :
Le Conseil municipal ;
Vu la loi n° 99-944 du 14 novembre 1999 portant création d’un Pacte Civil de Solidarité ;
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales
Sur proposition de Florian Bohême, Nicole Abbarratégui, Janick Giroux du groupe « Houilles, la Ville à Réussir Ensemble », le conseil municipal de Houilles émet le vœu suivant :
Après avoir entendu les explications de son rapporteur et en avoir délibéré :
- s’engage à permettre à l’ensemble des Ovillois qui le désirent de célébrer une cérémonie de PACS en mairie, après avoir rempli toutes les conditions prévues par la loi.